Conditions d’utilisation
Melissa est une marque de Commaxx BV. Commaxx BV vend les produits Melissa via sa filiale, par conséquent, les conditions générales de Commaxx BV s’appliquent à toutes les offres sur ce site web.
Article 1 Généralités
Ce site web est uniquement destiné aux consommateurs souhaitant commander nos produits en ligne et se les faire livrer au Benelux, en Allemagne, en France ou en Autriche. Commaxx BV n’accepte pas de commandes destinées à être livrées en dehors des Pays-Bas ou de la Belgique. En cochant la case lors de la commande, indiquant que vous acceptez ces conditions générales, et en passant la commande, vous acceptez et êtes lié par ces conditions.
Commaxx BV se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. Toutefois, une telle modification ne s’applique pas aux commandes passées avant la publication des conditions modifiées sur ce site web.
Article 2 Coordonnées de Commaxx BV
Commaxx BV
Adresse du siège :
Wiebachstraat 37
6466 NG Kerkrade
Numéro de registre du commerce (KvK) :
63777002
Numéro de TVA :
NL855396763B01
Article 3 Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Commaxx BV
Contrat supplémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services en relation avec un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par Commaxx BV ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et Commaxx BV ;
Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec Commaxx BV ;
Jour : jour calendaire ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation que Commaxx BV met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par Commaxx BV pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans la même pièce.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales.
Article 4 Objet, validité juridique et champ d’application des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats entre Commaxx BV et le consommateur, ainsi qu’à toutes les offres faites par www.melissa-shop.nl, quelle qu’en soit la nature ou la dénomination.
Article 5 Conditions du client exclues
Le consommateur renonce expressément à toute condition (d’achat) qu’il pourrait utiliser, quelle que soit leur appellation ou présentation, de sorte que seules les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats, y compris leur formation et leur exécution.
Article 6 L’offre
6.1
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
6.2
L’offre est sans engagement. Commaxx BV est autorisée à modifier et adapter l’offre.
6.3
L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l’offre. Si Commaxx BV utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas Commaxx BV.
6.4
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou résiliation du contrat.
6.5
Commaxx BV ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6.6
Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre par le consommateur.
Article 7 Le contrat
7.1
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions y afférentes.
7.2
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Commaxx BV confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par Commaxx BV, le consommateur peut résilier le contrat.
7.3
Si le contrat est conclu par voie électronique, Commaxx BV prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, Commaxx BV prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
7.4
Commaxx BV peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, Commaxx BV a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande, dûment motivée, ou de l’assortir de conditions particulières.
7.5
Commaxx BV fournira avec le produit ou le service au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible :
a. l’adresse de l’établissement de Commaxx BV où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. les données visées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si Commaxx BV les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat.
7.6
En cas de contrat de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
7.7
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 8 Droit de rétractation
8.1
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans avoir à en indiquer le motif. Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et communiqué à Commaxx BV.
8.2
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
8.3
Le consommateur est uniquement responsable de la diminution de valeur du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 8.2.
8.4
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage d’origine à Commaxx BV, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Commaxx BV.
8.5
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer Commaxx BV, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, de votre décision de vous rétracter du contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation joint. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre communication relative à l’exercice de ce droit avant l’expiration du délai de rétractation. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à Commaxx BV dans un délai de 30 jours après réception du produit. Cette notification peut se faire via notre programme de retour. Après avoir notifié son intention, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition. Les retours peuvent également être signalés via le formulaire type de rétractation. Téléchargez le formulaire type.
8.6
Si le client n’a pas signalé, dans les délais mentionnés aux paragraphes précédents, qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, l’achat est définitif.
Article 9 Frais en cas de rétractation
9.1
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, Commaxx BV prend à sa charge les frais y afférents.
9.2
Si le consommateur a payé une somme, Commaxx BV remboursera ce montant dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette condition est toutefois soumise à la réception préalable du produit par le commerçant en ligne ou à la présentation d’une preuve concluante du renvoi complet. Le remboursement s’effectuera via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre mode de paiement.
9.3
En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur, celui-ci est responsable de toute éventuelle diminution de valeur du produit.
9.4
Le consommateur ne peut pas être tenu responsable de la diminution de valeur du produit si Commaxx BV n’a pas fourni toutes les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d’achat.
Article 10 Exclusion du droit de rétractation
10.1
Commaxx BV peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits au paragraphe 2. L’exclusion du droit de rétractation n’est applicable que si Commaxx BV l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou en tout cas avant la conclusion du contrat.
10.2
Sont exclus du droit de rétractation les achats portant sur la livraison de :
a. Produits fabriqués selon vos spécifications, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base de votre choix ou décision individuelle, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
b. Produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles nous n’avons aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
c. Produits périssables ou à durée de conservation limitée ; produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
e. Produits qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;
f. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles nous n’avons aucune influence ;
g. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
h. Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats de livraison régulière de telles publications (abonnement).
Article 11 Le prix
11.1
Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.
11.2
Nonobstant le paragraphe précédent, Commaxx BV peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles Commaxx BV n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
11.3
Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
11.4
Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Commaxx BV l’a stipulé et :
a. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
11.5
Les prix indiqués dans l’offre de produits ou services sont TTC.
11.6
Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression ou de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de frappe, Commaxx BV n’est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.
Article 12 Conformité et garantie
12.1
Commaxx BV garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
12.2
Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à Commaxx BV dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et en parfait état.
12.3
La période de garantie accordée par Commaxx BV correspond à la période de garantie du fabricant. Commaxx BV n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage individuel du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
12.4
Pour les conditions complètes de garantie, nous vous renvoyons à nos CONDITIONS DE GARANTIE CONSOMMATEURS.
Article 13 Livraison
13.1
Commaxx BV prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
13.2
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée à Commaxx BV par le consommateur.
13.3
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, Commaxx BV exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.
13.4
Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
13.5
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais indiqués. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
13.6
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, Commaxx BV remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
13.7
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, Commaxx BV s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de Commaxx BV.
13.8
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Commaxx BV jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement et communiqué à Commaxx BV, sauf accord exprès contraire.
Article 14 Correspondance
14.1
Toute la correspondance se fait par e-mail, y compris, sans s’y limiter, les factures et éventuels rappels de paiement.
14.2
Le consommateur est tenu de fournir à Commaxx BV une adresse e-mail à laquelle il peut recevoir des messages ; toute modification doit être immédiatement communiquée à Commaxx BV selon la procédure qu’elle prescrit.
14.3
Les e-mails envoyés par Commaxx BV à l’adresse e-mail fournie par le consommateur sont réputés avoir été reçus par celui-ci.
Article 15 Réserve de propriété
15.1
Les biens livrés au consommateur par Commaxx BV restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral, y compris les intérêts et frais.
15.2
Si et dans la mesure où Commaxx BV peut invoquer la réserve de propriété, elle peut à tout moment reprendre les biens concernés auprès du consommateur.
15.3
Le consommateur n’est pas autorisé à mettre en gage ou grever de quelque manière que ce soit les biens couverts par la réserve de propriété de Commaxx BV.
Article 16 Droit applicable
16.1
Tous les contrats entre Commaxx BV et le consommateur et toutes les offres de www.melissa-online.nl au consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si un contrat est exécuté en tout ou en partie à l’étranger ou si l’une des parties impliquées dans la relation juridique y a son domicile.
16.2
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
16.3
Tous les litiges pouvant découler des contrats et offres visés au paragraphe précédent seront soumis au tribunal compétent du ressort du Limbourg.
Article 17 Indemnisation
En passant commande, le consommateur dégage Commaxx BV de toute poursuite, amende ou autre sanction pouvant résulter de la passation de la commande et des activités qui en découlent.
Article 18 Traitement des réclamations
Les réclamations concernant l’exécution du contrat de vente doivent être soumises à Commaxx BV dès que possible après que vous avez constaté les défauts, de manière complète et claire. Une réclamation peut être déposée via notre service client ou par e-mail à support-melissa@commaxxgroup.com. Vous pouvez également soumettre votre réclamation via notre support chat sur le site web.
Les réclamations que nous recevons seront traitées dans les 14 jours suivant leur réception. Si nous avons besoin d’un délai de traitement plus long, nous confirmerons dans les 14 jours que nous avons reçu la réclamation et indiquerons quand vous pouvez attendre une réponse plus détaillée.
Article 19 Dispositions diverses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont nulles ou annulées, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions et les dispositions nulles ou annulées seront remplacées par des dispositions valides ayant le plus possible le même objectif.
Version janvier 2023